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Conditions générales de ventes
& Mentions légales
-18/10/2024-
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (“client”) sur le site internet www.dafourche.com de la vendeuse GAËLLE MARTIN EI (Nom commercial : DAFOURCHE) immatriculée sous le numéro d’immatriculation : 931 486 906 à l’adresse 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont.
Contact entreprise : dafourche@gmail.com
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le vendeur à ses clients pour la commande de ses produits.
Article 1– Disposition générales
1.1 - Le client reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
1.2 - Sont exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. (Les professionnels doivent contacter le vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.)
1.3 - Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables via le site internet en bas de page.
1.4 - Le client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande.
1.5 - Le vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d'informations disponibles sur le site). Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque celles-ci ont été sélectionnées.
1.6 - Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l'adresse suivante : 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont
1.7 - L’entreprise MARTIN Gaëlle EI est assujettie à la TVA, tous les prix indiqués sur le site internet sont HT.
Article 2 – Processus de commande
2.1 - Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client sélectionne chaque produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit cliquer sur ‘payer’ pour passer la commande
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison après avoir inscrit ses informations. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. Le client a également accès aux présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de les accepter et de valider l’ensemble de la commande.
2.2 - Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client recevra des mails concernant le statut de sa commande : Confirmation, Expédition, Livraison)
2.3 - Les informations que le client fournit au vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
2.4 - La validation de la commande après vérification du panier et lecture des CGV vaut conclusion de la commande et le client reconnaît que celle-ci entraîne une obligation de paiement de sa part.
Article 3 – Paiement de la commande
3.1 - Après avoir vérifié son panier et fournit toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, le client peut alors remplir le formulaire de paiement figurant sur le site.
3.2 - Après avoir inscrit toutes les informations nécessaires au traitement de la commande et de son paiement, le client peut alors cliquer sur le bouton “Commander et payer” qui entraînera le paiement de la commande et sa prise en charge par le vendeur.
3.3 - Suite à ce paiement et confirmation de commande, une page apparaît sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. Le vendeur n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.
3.4 - Les paiements par carte bancaire sont réalisés via un service de la plateforme de paiement sécurisée STRIPE et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
3.5 - Le client garantit au vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte du montant total correspondant aux produits commandés.
Article 4 – Facturation de la commande
4.1 - Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).
4.2 - Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Pour toute commande de produit physique, le client recevra l'original de la facture à la livraison des produits, à l'intérieur du colis. La facture pourra aussi être envoyée par mail à la demande du client ou par le vendeur directement.
Article 5 – Délai de fabrication & expédition
5.1 - Les produits vendus étant réalisés artisanalement, le vendeur s’engage à détenir des stocks de ceux-ci en amont et de tenir les stocks indiqué sur son site à jour. Le cas échéant, le vendeur doit informer le client de l'indisponibilité du produit.
5.2 - Un délai de fabrication avant expédition peut être appliqué sur certains produits, tels que des produits personnalisés, ce délai sera alors mentionné sur la fiche produit.
5.3 - Les délais d’expéditions sont mentionnés sur le site, sur la page FAQ, ils sont compris entre 1 et 5 jours. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Si ce délai est allongé, par exemple lors des fêtes de Noël, une page pop up informera le client de cette extension de délai lors de leur arrivée sur le site.
5.4 - Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l'expédition des produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Article 6 – Livraison
6.1 - Le client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison lors de sa commande dans les formulaires correspondants, en particulier l'adresse exacte de livraison, tout éventuel code d'accès et un numéro de téléphone valide. Le client s’engage à ce que ces informations soient correctes.
6.2 - Le suivi des livraisons peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l'adresse dafourche@gmail.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
6.3 - Lors de la procédure de commande, les informations concernant les différentes modalités de livraison, les délais d’expéditions et de livraisons, ainsi que leurs tarifs respectifs seront indiqués sur le site après que les informations et choix du client concernant la livraison ne soient remplis.
6.4 - Les tarifs et délais de livraisons à titre indicatifs sont :
Tarifs donnés à titre indicatif : Moins de 100g : 4.41 € / Moins de 250g : 5.86 € / Moins de 500g : 7.84 € / Moins de 750g : 9.52 € / Moins de 1kg : 10.22 €
Délai de livraison à titre indicatif : 3 à 5 jours ouvrés.
6.5 - Exceptionnellement les délais de livraisons peuvent être modifiés sans préavis suite à des retards pendant les cas de force majeure (ex COVID19), les périodes de forte demande ou de fin d’année comme le Black Friday ou les fêtes de Noël.
6.5 - Le vendeur mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, le vendeur s’engage à communiquer rapidement avec le client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.
6.6 - La livraison est effectuée par le prestataire La Poste & Colissimo, le client s’engage à prendre connaissance des conditions générales du prestataire.
6.7 - Problèmes de livraison
Le client est informé du délai de livraison au moment où ses informations de livraison ont été remplies lors de la procédure de commande en ligne, avant sa confirmation de commande. Les livraisons seront effectuées sous trente jours maximum. A défaut, le client doit requérir le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.
Le vendeur est responsable jusqu'à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d'un délai de trois jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Article 7 – Responsabilité
7.1 - La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
7.2 - Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
7.3 - Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
7.4 - Les produits proposés ne sont pas destinés aux enfants.
7.5 - Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable dès lors que le client fera un usage non conforme des produits.
Article 8 – Prix
8.1 - Le client trouvera sur le site des prix affichés en euros hors taxes. L’entreprise MARTIN Gaëlle EI est assujettie à la TVA.
8.2 - Les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi) seront renseignés lors du processus de commande. Le client peut se référer à la page FAQ-Livraisons pour connaître les prix indicatif de livraison.
8.3 - Les prix indiqués sur le site peuvent changer, conséquence pouvant provenir de la modification des prix des fournisseurs du vendeur. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
8.4 - Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
Article 9 – Disponibilité des produits
9.1 - L'indisponibilité d'un produit est indiquée sur la page du produit concerné. Le vendeur peut également informer les clients d’un réassort d’un produit.
9.2 - Si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s'engage à informer le client sans délai de son indisponibilité.
9.4 - Lorsqu’un produit est indisponible, le vendeur peut, à la demande du client :
-Soit proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
-Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’informer précisément les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
-Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
9.5 - Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 10 – Politique de rétractation
10.1 - Principe de rétractation
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit au vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.
10.2 - Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
10.3 - Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont ou par mail : dafourche@gmail.com
Il peut également utiliser le modèle-type de formulaire ci-contre : Formulaire de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. (14 jours calendaires)
10.4 - Effets de la rétractation
En cas de retour du produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, le vendeur ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du produit retourné dans un délai maximum de 30 jours après la date de réception du produit.
10.5 - Modalité de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), pour permettre une remise en vente par le vendeur. Le ou les produits ne doivent pas avoir été utilisés et portés. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d'autres termes, le client dispose de la possibilité de manipuler le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Les produits retournés devront être adressés à l’adresse suivante : 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont
10.6- Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
10.7 - Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de produits personnalisés ou ayant une spécification spécifique demandée par le client.
Article 11 – Preuve et Archivage
11.1 - Tout contrat conclu avec le client sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
11.2 - Le vendeur s’engage d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
11.3 - En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction
Article 12 – Propriété des produits
12.1 - Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le client.
12.2 - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner
Article 13 - Garanties de conformités
13.1 - Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
13.2 - Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
♦ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
♦ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l’égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
13.3 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
13.4 - En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Les délais de fabrication/remplacement et de réparation seront alors établis entre le vendeur et le client. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client.
13.5 - Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante : 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont
13.6 - Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les six mois suivant la délivrance du bien et qui résulte d’une utilisation normale de celui-ci.
13.7 - Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.
Article 14 - Garanties de vices cachés
14.1 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
14.2 - Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.
14.3 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)
Article 15 – Données personnelles
15.1 - Dans le cadre de la relation commerciale, le vendeur, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui sont mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires du vendeur. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat / de la commande. Le fait pour le client de ne pas communiquer ces informations entraînerait l’impossibilité de traiter sa commande.
15.2 - Le vendeur collecte ces données personnelles également par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
15.3 - Ces données sont destinées à un usage interne par le vendeur mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits ou assurent le traitement des paiements.
15.4 - Si le client a choisi cette option, les données collectées serviront à lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.
15.5 - Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d'avis à tout moment en contactant le vendeur.
15.6 - Le vendeur peut également demander à ses clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
15.7 - Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.
15.8 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : dafourche@gmail.com soit en envoyant un courrier à 15 rue du Cuchot 88200 Dommartin-les-Remiremont
15.9 - Le client peut faire une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 16 – Propriété intellectuelle
16.1 - Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
16.2 - Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l'autorisation du vendeur par écrit.
16.3 - Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17 – Validité des Conditions Générales
17.1 - Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
17.2 - Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18 - Modification des Conditions Générales
18.1 - Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
18.2 - Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.
Article 19 – Compétence et droit applicable
19.1 - Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
19.2 - Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Médiation de Consommation : CM2C
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 20 - Assurance
20.1 - Le vendeur est assuré par le prestataire MAAF
74B rue Charles de Gaulle - 88200 Remiremont - 0329230612
Le contrat d’assurance Responsabilité civile Professionnelle assure le vendeur pour des commandes en ligne et en présentiel internationalement.
Article 21 - Mention légales
Gaëlle MARTIN EI - Nom commercial : Dafourche
Entreprise Individuelle - Micro entreprise
Numéro d’immatriculation : 931 486 906
Adresse : 15 rue du cuchot 88200 DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
Contact : dafourche@gmail.com
TVA non applicable - Article 293b du CGI
Hébergeur du site web : Wix. Wix Online Platform Limited. Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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